1. DÉFINITIONS
1.1 Au sens des conditions générales d’abonnement, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
(1) Abonné désigne toute personne physique Professionnel de santé, toute personne morale de droit privé regroupant des Professionnels de santé pour l’exercice de leur profession et toute personne morale de droit public regroupant des Professionnels de santé pour l’exercice de leur profession qui a souscrit aux présentes.
(2) Abonnement désigne le fait pour un Abonné de souscrire aux Services.
(3) Utilisateur désigne (i) un Abonné, ou (ii) tout Professionnel de santé ou personnel d’un Abonné autorisé par un Abonné à utiliser le Service, ou (iv) un Invité, auquel les CGU et éventuelles CPU des Services sont applicables.
(4) Application désigne l’application accessible en ligne sur le site orthocab.com qui permet à l’Abonné de gérer son agenda, ses rendez-vous et ses patients, d’éditer les informations visibles sur le Portail, et de communiquer avec d’autres Professionnels de santé ou ses patients.
(5) Contrat d’abonnement désigne l’ensemble contractuel constitué : – Du Formulaire d’abonnement en ligne ; – Des CGA ; – Des CGU ; – Des éventuelles CPU ; – Des fiches tarifaires et fiches d’informations standardisées en vigueur.
(6) CGA désigne les présentes conditions générales d’abonnement.
(7) CGU désigne les conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
(8) CPU désigne les conditions particulières éventuellement applicables à certains Services.
(9) Orthocab désigne Orthocab SAS, au capital social de 1000€, inscrit au RCS de Paris, dont le siège social est sis 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
(10) Parties désigne conjointement Orthocab et l’Abonné.
(11) Portail désigne le site Internet orthocab.com.
(12) Professionnel de santé désigne la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé ».
(13) Service(s) désigne la mise à disposition de l’Application, et les services d’assistance et de maintenance tels que décrits aux présentes. Les Services pourront comprendre, en option et à des conditions spécifiques, la mise à disposition d’un connecteur entre l’Application et tout autre logiciel médical utilisé par l’Abonné (ci-après « PMS »), si l’éditeur dudit logiciel est partenaire de Orthocab.
(14) Tarif(s) désigne les prix dont les Abonnés doivent s’acquitter en vue de bénéficier des Services.
1.2 Sauf indications contraires dans les CGA :
(1) Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
(2) Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
(3) Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
(4) Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGA cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là ;
(5) Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro.
2. OBJET
Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Abonné s’abonne aux Services de Orthocab ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’Abonnement de l’Abonné aux Services.
3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1 Les CGA, établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit aux Abonnements aux Services de Orthocab. Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée, sauf convention contraire. Orthocab se réserve le droit de modifier lesdites CGA à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un (1) mois après la publication des nouvelles dispositions.
3.2 Le fait de s’abonner implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné au Contrat d’abonnement.
3.3 En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. A l’effet de cette clause la hiérarchisation est celle opérée dans la définition « Contrat d’abonnement » des CGA.
4. TARIFS
4.1 Les Tarifs des Services figurent dans le compte de l’Abonné sur le site orthocab.com (Gestion abonnement).
4.2 Orthocab est libre de faire évoluer les Tarifs des Services. Les modifications des Tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d’exécution. Dans ce cas, l’Abonné en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs.
4.3 Si l’Abonné refuse l’augmentation des Tarifs appliquée sur les Services, il peut mettre fin au Contrat d’abonnement à tout moment conformément à l’article « Résiliation ».
5. ABONNEMENT AUX SERVICES
5.1 INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
(1) Le fait de s’abonner implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné au Contrat d’abonnement.
(2) L’Abonné reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de Orthocab toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat d’abonnement en connaissance de cause.
5.2 INFORMATIONS RELATIVES À L’ABONNÉ Lors de l’Abonnement, et tout au long de leur relation contractuelle, Orthocab peut solliciter de l’Abonné qu’il fournisse les documents suivants :
(a) POUR LES ABONNES PERSONNE PHYSIQUE EXERÇANT UNE ACTIVITE LIBERALE : (i) Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité ; (ii) Certificat d’Inscription du Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements émis par l’INSEE ; (iii) Tout diplôme d’Etat justifiant d’un titre, d’une qualité ou d’une spécialisation dont l’Abonné souhaite se prévaloir ou faire valoir pour un de ses Utilisateurs sur le site Orthocab.com ; (iv) Le numéro RPPS pour les professions médicales et le numéro ADELI pour les professions paramédicales qui y sont soumises.
(b) POUR LES ABONNES PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE : (i) Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité du représentant légal ; (ii) Un extrait original d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K-Bis) datant de moins de trois (3) mois ; (iii) Tout diplôme d’Etat justifiant d’un titre, d’une qualité ou d’une spécialisation que l’Abonné souhaite faire valoir pour un de ses Utilisateurs sur le site Orthocab.com ; (iv) Le numéro RPPS pour les professions médicales et le numéro ADELI pour les professions paramédicales qui y sont soumises.
(c) POUR LES ABONNES PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC : (i) Un document officiel désignant précisément l’Abonné ; (ii) Une pièce officielle attestant de la qualité pour agir de la personne physique mandatée pour souscrire l’Abonnement, accompagné de la copie de la pièce d’identité de la personne physique habilitée à représenter et engager la personne publique ; (iii) Tout diplôme d’Etat justifiant d’un titre, d’une qualité ou d’une spécialisation que l’Abonné souhaite faire valoir pour un de ses Utilisateurs sur le site Orthocab.com.
En cas de non fourniture de l’une de ces informations, Orthocab pourra suspendre et/ou résilier l’Abonnement en vertu des articles 14.2. à 14.5. des présentes CGA.
5.3 VENTE À DISTANCE
(1) La validation du Contrat d’abonnement en ligne s’effectue par le système de paiement sécurié de l’abonnement.
(2) Tout Contrat d’abonnement validé par l’Abonné par paiement de l’abonnement constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGA. Le paiement sécurisé de l’abonnement, associé à la procédure d’authentification, de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite.
5.4 ABONNEMENT Lors de son Abonnement en ligne, l’acceptation du Contrat d’abonnement par l’Abonné en ligne et la validation par Orthocab des informations saisies par l’Abonné vaut formation du Contrat d’abonnement.
Orthocab pourra, le cas échéant, dispenser l’Abonné de fournir les pièces justificatives visées à l’article « Informations relatives à l’Abonné » des CGA. Dans le cas contraire, l’Abonné dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de son Abonnement pour adresser à Orthocab l’ensemble des pièces justificatives mentionnées à l’article « Informations relatives à l’Abonné « des CGA. A défaut de retour des pièces justificatives à l’expiration de ce délai et en l’absence de toute réponse de l’Abonné dans un délai de huit (8) jours après relance adressée par Orthocab à l’Abonné par tout moyen, le Contrat d’abonnement sera résolu de plein droit, les redevances d’abonnement restant dues jusqu’à la date de résiliation de l’abonnement.
5.5 INFORMATIONS POST CONTRACTUELLES Une confirmation de l’Abonnement avec le Contrat d’abonnement est transmise par courrier électronique à l’Abonné par Orthocab immédiatement après validation de l’Abonnement par Orthocab.
5.6 DÉLAI DE RÉTRACTATION Une fois que le Contrat d’abonnement a été accepté par l’Abonné (abonnement en cours, ou reconduction tacite de l’abonnement après la période d’essai de 10 jours), l’Abonné peut l’annuler à tout moment conformément à l’article « Résiliation » des CGA.
5.7 EMPÊCHEMENT À L’ABONNEMENT Si l’Abonné est débiteur au titre d’autres contrats auprès de Orthocab, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, c’est-à-dire d’une contestation étayée par des éléments de fait et/ou de droit et adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Service Clients Orthocab, Orthocab se réserve le droit de refuser l’Abonnement. 5.8 MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’ABONNÉ L’Abonné n’est pas tenu d’informer Orthocab d’un changement de situation (changement de domicile, siège social, adresse électronique, ou de modification substantielle de la situation de l’Abonné telle que fusion ou acquisition, ouverture de procédure collective, cessation d’activité.
5.8 MODIFICATION DU NOMBRE D’- UTILISATEURS L’identité et le nombre d’Abonnés-Utilisateurs aux Services dans le cadre du Contrat d’abonnement peuvent évoluer tous les mois sans aucune contrainte.
Orthocab est informée de ces modifications par courrier simple ou par notification à travers l’Application.
6. INFORMATIONS RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES
Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation de l’Application sont à la charge exclusive de l’Abonné, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Abonné de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés.
L’Abonné est seul redevable de leurs prix.
7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE ORTHOCAB
7.1 Orthocab met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. Orthocab prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
7.2 L’Abonné reconnaît que le rôle de Orthocab se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
7.3 Orthocab ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par Orthocab.
Orthocab ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Abonné pour accéder aux Services et non fournis par Orthocab.
7.4 Si un connecteur entre l’Application et un PMS est mis à disposition de l’Abonné, Orthocab n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter des développements dont il n’est pas propriétaire (qui seraient par exemple entrepris ou concédés en licence par l’éditeur du PMS luimême).
7.5 Sauf violation délibéré du Contrat d’Abonnement par Orthocab ou faute grave de ce dernier Orthocab ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Orthocab.
On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
7.6 En outre, la responsabilité de Orthocab ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Abonné ou un tiers utilisant les Services qui ne seraient pas conformes à leur destination et au Contrat d’Abonnement. 7.7 En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de Orthocab à l’égard de l’Abonné, le montant des dommages-intérêts pouvant lui être réclamé sera limité au montant des rémunérations effectivement perçues par Orthocab au titre des six derniers mois d’exécution du Contrat d’abonnement avec l’Abonné.
8. OBLIGATIONS DE L’ABONNE
8.1 L’Abonné s’engage à payer ou faire payer le prix des Services qui lui sont fournis par Orthocab selon les modalités prévues à l’article « Facturation » des CGA.
8.2 L’Abonné s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination déterminée par Orthocab et précisée dans les CGU des Services et les éventuelles CPU applicables aux Services.
8.3 En cas de recours à un connecteur pour établir une interopérabilité avec un PMS, l’Abonné s’engage à ne pas partager avec Orthocab, à des fins de test, des données à caractère personnel.
8.4 L’Abonné s’engage à utiliser les Services dans le respect de la législation française en vigueur et du Code de la santé publique, notamment en matière de communication sur Internet, de respect du code de déontologie auquel il est soumis, du droit des données personnelles, du droit de la propriété intellectuelle et du droit à l’image.
8.5 L’abonné s’interdit d’utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Orthocab.
8.6 En conséquence, l’Abonné s’engage à garantir Orthocab contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un patient, d’un internaute, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une Information ou un acte de l’Abonné pris en violation des stipulations du Contrat d’abonnement ou des dispositions législatives en vigueur.
9. FACTURATION
9.1 PRINCIPES DE FACTURATION (1) Les reçus de factures sont établis suivant une périodicité mensuelle selon les Services souscrits et le nombre d’Abonnés-Utilisateurs et sont payables en euros toutes taxes comprises (TTC).
(2) Les factures sont mises à disposition de l’Abonné sur demande écrite, par email.
9.2 MOYENS DE PAIEMENT Les factures sont acquittées par prélèvement automatique mensuel (à compte de la date de fin de la période d’essai de 10 jours suite à inscription à nos services) sur la Carte Bleue fournie par l’Abonné lors de son inscription .
9.3 INCIDENTS DE PAIEMENT En cas d’incident de paiement, l’abonnement expirera automatiquement et un renouvellement de celui-ci sera proposé, sans frais.
9.4 PÉNALITÉS (1) Le défaut de paiement de l’abonnement Orthocab n’entraîne pas de frais supplémentaires à la charge de l’abonné. Il en résulte seulement l’expiration de son abonnement (que l’Abonné peut renouveler à tout moment, depuis son compte, pour retrouver ses services Orthocab, et ses données).
10. CLAUSE DE PORTE-FORT
L’Abonné se porte-fort de ce que l’Utilisateur respecte toutes les obligations mises à sa charge au titre du Contrat d’abonnement en sa qualité d’utilisateur des Services.
11. PRISE D’EFFET DU CONTRAT D’ABONNEMENT
Le Contrat d’abonnement prend effet à compter du paiement de l’Abonnement par l’Abonné à l’issu de la période d’essai gratuite de 10 jours.
12. DURÉE
Le Contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Les offres de Orthocab étant conclues sans période minimale d’abonnement, le Contrat d’abonnement sera tacitement reconduit d’un mois sur l’autre.
13. SUSPENSION – RESILIATION
Le Contrat d’abonnement est résiliable par l’Abonné sans indemnité, à tout moment et directement depuis son compte en ligne sur Orthocab.com > Gestion abonnement & compte.
14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Orthocab prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Le type de données collectées, les finalités et les modalités de traitement ainsi que les droits et obligations de chaque Partie sur ces données sont décrites aux CGU, et plus particulièrement à son Annexe 1 qui constitue un contrat au sens de l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) du 27 avril 2016, dit “RGPD”).
15. EXPORT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION
L’Abonné, peut autoriser expressément Orthocab par voie écrite (email) à procéder à l’export de toute donnée nécessaire dont il est responsable de traitement dans l’Application pour une parfaite utilisation par lui des Services fournis par Orthocab selon les dispositions des CGA.
16. CONFIDENTIALITÉ
(1) On entend par « Informations Confidentielles » : toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles.
(2) Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (1) sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ; (2) sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; (3) qui sont obtenues légalement d’un tiers qui était en droit de les transmettre ; (4) dont l’une des Parties a autorisé à l’autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées.
(3) Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité du Contrat d’abonnement et des Informations Confidentielles. A ce titre, chaque Partie s’engage à (1) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat d’abonnement et dans la stricte mesure du nécessaire ; (2) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations confidentielles de l’autre Partie et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles, (3) à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat d’abonnement, ou qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat d’abonnement.
(4) Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants. (5) L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat d’abonnement. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer le Contrat d’abonnement ou des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique.
17. CESSION DU CONTRAT D’ABONNEMENT
17.1 Orthocab se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du Contrat d’abonnement.
17.2 L’Abonné devra obtenir l’autorisation préalable de Orthocab pour céder ou transférer le Contrat d’abonnement.
18. ASSURANCE
18.1 Chacune des Parties s’assure contre les conséquences pécuniaires des dommages qu’elle pourrait subir et de la responsabilité civile au titre du Contrat d’abonnement.
18.2 L’Abonné s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie d’assurance de son choix notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à Orthocab et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée du Contrat d’abonnement.
18.3 L’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat d’abonnement. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété intellectuelle » et « Confidentialité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part ni d’autre.
19. CONVENTION DE PREUVE
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original.
Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils
puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil. 22.. FORCE MAJEURE De façon expresse sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les attentats, les explosions, les guerres, opérations militaires ou troubles civils ou les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure.
Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat d’Abonnement pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat d’abonnement. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles “Propriété intellectuelle” et “Confidentialité” des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
20. RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat d’abonnement ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
21. NULLITE PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations du Contrat d’abonnement seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat d’abonnement et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
22. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat d’abonnement est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat d’abonnement seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
