CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE Orthocab
// DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par Orthocab puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Parties désigne conjointement Orthocab et l’Utilisateur.
Professionnel de santé désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui sont présentés sur le Site.
Services désigne conjointement le Service d’Annauaire et le Service de Prise de rendez-vous en ligne mis à disposition des Utilisateurs par Orthocab par le biais du Site.
Service d’Annuaire des Orthophonistes désigne le service gratuit de recherche de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par Orthocab par le biais du Site.
Service de Prise de rendez-vous en ligne désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
Site désigne le site Internet Orthocab.com.
Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par Orthocab par le biais du Site.
Sauf indications contraires dans les CGU :
Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.
// MENTIONS LÉGALES
Les Services de Orthocab sont exploités par Orthocab, SARL, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvres 75008 Paris.
Directeur de la publication : Monsieur Michel SISTAC, Président.
// OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par Orthocab s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
Orthocab est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://orthocab.com/mentions-legales-et-cgu. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
// CAPACITÉ
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs, personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet. L’Utilisation des Services est également restreint et réservé aux Professionnels de Santé, exercant le domaine de l’Orthophonie.
L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
// INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES
Orthocab met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. Orthocab prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Orthocab s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Orthocab et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Orthocab.
Orthocab ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par Orthocab. Orthocab ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par Orthocab.
Plus généralement, Orthocab ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de Orthocab vers Internet ne sont pas garantis par Orthocab.
L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par Orthocab, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
Orthocab ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Orthocab.
En outre, la responsabilité de Orthocab ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
// INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES
Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser : – Le Service d’Annuaire des Orthophonistes ; – Le Service de Prise de rendez-vous en ligne. et de recevoir des informations et documents de la part de ses praticiens.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de rendez-vous en ligne du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de santé effectuée par le Professionnel de Santé inscrit sur le Site soit payante. Lorsque Orthocab fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas Orthocab ne garantit l’exactitude de telles informations.
// SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
L’Utilisateur peut, à tout moment, faire une demande de rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur le Portail et que l’Utilisateur aura préalablement identifié au sein du Portail par le biais du Service d’Annuaire.
Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de Santé.
L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous de consultations (annulation) et suivre l’historique de ses rendez-vous de consultations.
L’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé, via Orthocab, et/ou Orthocab à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous de consultations qu’il a pris sur le Site.
L’Utilisateur autorise également le Professionnel de Santé, via Orthocab à lui notifier par e-mail toute information pratique concernant les Professionnels de Santé accessible sur le compte de chaque Utilisateur, ou toute information de santé envoyée par ces mêmes Professionnels de Santé.
Orthocab et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de rendez-vous en ligne.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque demande de réservation de consultation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site. Orthocab n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
Orthocab n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous de consultation par l’Utilisateur via le Service de Prise de rendez-vous en ligne.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de rendez-vous en ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous de consultation via le Service de Prise de rendez-vous en ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous de consultation programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du Professionnel de Santé inscrit, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné. L’Utilisateur est également informé que s’il est déclaré absent par un même Professionnel de Santé à deux de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de faire une demande de consultation en ligne jusqu’à tant que le Professionnel de Santé concerné ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous.
// INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
Après demande de rendez-vous en ligne pour une consultation, Orthocab délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son compte Utilisateur. Lors de sa demande, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Orthocab ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Orthocab pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Orthocab, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur pré-enregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Orthocab, sans délai, via le formulaire de contact, ou par email à [email protected], afin que Orthocab puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.
Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant Orthocab via le Formulaire de contact ou par email : [email protected].
// SITES TIERS
Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels Orthocab n’exerce aucune sorte de contrôle, Orthocab n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que Orthocab approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Orthocab n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Orthocab n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
// PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de Orthocab et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Orthocab. Toutes les marques, slogans, et tous les logos appartenant à Orthocab ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de Orthocab.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de Orthocab ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par Orthocab ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
// PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
– DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR
Orthocab invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU.
– COOKIES ET ADRESSE IP
Orthocab invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique de confidentialité et sa politique des cookies qui font partie intégrante des présentes CGU.
A la demande des autorités judiciaires, Orthocab peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
// FORCE MAJEURE
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
// CONVENTION DE PREUVE
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre Orthocab et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
// RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
// NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
// DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidents en France. Chaque Utilisateur / Patient est donc soumis aux droits en vigueur dans son pays. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les services de Orthocab, l’Utilisateur se soumet au droit Français.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
// OBJET DES CPU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CPU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Service de Prise de rendez-vous en ligne et l’utiliser. Tout Utilisateur qui accède au Service de Prise de rendez-vous en ligne proposé par Orthocab s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation du Service aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CPU, il ne doit pas utiliser le Service de Prise de rendez-vous en ligne. Orthocab est libre de modifier les CPU à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation du Service de Téléconsultations. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à cette version à la date de son utilisation dudit service.
// PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Orthocab ou tout autre tiers n’ont pas accès aux informations de consultations ou aux données échangées entre l’Utilisateur et les Professionnels de Santé. Elles restent strictement confidentielles. Orthocab invite expressément l’Utilisateur à consulter les dispositions spécifiques de sa politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CPU.
// INFORMATIONS RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS ET AU SERVICE
Afin d’accéder au Service de Prise de rendez-vous en ligne et bénéficier d’une consultation, l’Utilisateur doit disposer à minima des équipements suivants: (1) un ordinateur (Mac ou PC) suffisamment récent et (2) une connexion internet par câble avec un débit suffisant. Orthocab n’est qu’un intermédiaire entre l’Utilisateur et le Professionnel de santé, leur permettant de réserver des consultations en cabinet et l’envoi de documents de manière électronique.
Le Service de Prise de rendez-vous en ligne est fourni à l’Utilisateur par Orthocab à titre gratuit. Les équipements (ordinateur, connexion internet…) permettant l’accès et l’utilisation des Services de Prise de rendez-vous en ligne sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts d’accès à Internet) y afférents. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés avant d’utiliser le Service de Prise de rendez-vous en ligne.
L’Utilisateur reconnaît que le Service de Prise de rendez-vous en ligne permet de bénéficier d’une prestation de santé payante et il en sera redevable au Professionnel de santé.
Les informations fournies par Orthocab sur les tarifs ou honoraires pratiqués par un Professionnel de Santé le sont à titre indicatif et par souci de commodité. Orthocab ne garantit pas l’exactitude de telles informations. Le prix final des consultations peut varier selon les types de consultations effectivement réalisés. Il appartient au Professionnel de santé d’informer le patient du coût de cet acte.
// CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
La prise de rendez-vous en ligne pour une consultation n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence, l’Utilisateur doit appeler le 15 ou le 112 ou se diriger vers un service d’urgences.
La consultation se fait, pour le patient, exclusivement au lieu d’exercice du professionnel de santé (cabinet).
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les informations nécessaires qui lui sont demandées et indispensables à la bonne utilisation du Service de Prise de rendez-vous en ligne. Lors de la demande faites sur le site pour une consultation, l’Utilisateur doit notamment renseigner les informations personnelles (nom du patient, prénom du patient, téléphone et email) qui seront nécessaires à la réalisation de la consultation. Le système de paiement, quant à lui, est externalisé et gérer exclusivement par le professionnel de santé, en son cabinet.
Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la consultation quelques minutes avant celle-ci.
Le Professionnel de santé est seul juge de la pertinence d’une prise en charge de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin les consultation si les conditions d’une prise en charge ne sont pas réunies. La durée d’une consultation est définie lors de la demande (information indiquée dans le processus de réservation) et laissée à la libre appréciation du Professionnel de Santé. Lors de la consultation, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par le Professionnel de Santé, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic. Les Professionnels de Santé réalisent la consultation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La consultation se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et du Professionnel de Santé.
L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la consultation quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. L’Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.
En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Professionnel de Santé. L’Utilisateur qui interrompt ou annule abusivement la consultation engage sa responsabilité à l’égard du Professionnel de santé.
A l’issue de la consultation, à laquelle le Professionnel de Santé met fin, le Professionnel de santé confirme le montant à payer par l’Utilisateur, qui lui sera ensuite demander pour règlement.
L’Utilisateur pourra ensuite recevoir la facture de consultation ou le rapport écrit de bilan via le professionnel de santé, en son cabinet. L’établissement d’un rapport écrit est à l’appréciation du Professionnel de Santé. La transmission par l’Utilisateur de ces documents contenant des données personnelles de santé à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.
Orthocab décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la raison, entre l’Utilisateur et un Professionnel de santé, non directement imputable à Orthocab.
Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Professionnels de Santé consultants peuvent faire l’objet de poursuites et de la suppression du compte Orthocab de l’Utilisateur.
Orthocab ne peut s’assurer de la conformité de son produit et son utilisation au delà de la juridiction française.
